Principaux changements dans la loi des finances 2024 : impacts sur les consommateurs et les entreprises

La discussion commence par une introduction à l'Urgence Économique, en mettant l'accent sur les changements clés liés à la Loi de Finances 2024 qui impactent à la fois les consommateurs et les entreprises. L'invité, M. Yousef Salehi, expert-comptable, auditeur et enseignant à l'ISC, est présenté.

Un des changements significatifs discutés est la révision des taux de TVA affectant directement le pouvoir d'achat des consommateurs. Certains produits ont vu une augmentation des taux tandis que d'autres ont été réduits. Les principaux changements dans les taux de TVA qui auront un impact direct sur les consommateurs sont mis en évidence.

Avant d'aborder des sujets spécifiques, le contexte international et national entourant la Loi de Finances 2024 est discuté. Cela inclut les tensions géopolitiques, les pressions inflationnistes, une légère baisse des taux d'inflation dans la zone euro, et un ralentissement de la croissance économique dû au resserrement de la politique monétaire.

Le contexte local et les objectifs pour 2024, tels que les programmes de soutien pour les zones sinistrées par les catastrophes, l'aide au logement, l'extension de la protection sociale, une allocation budgétaire importante pour les projets d'infrastructure comme la Coupe du Monde 2030, et les réformes dans les domaines de la santé et de l'éducation publique, sont détaillés.

Les hypothèses de croissance pour 2024, y compris une croissance prévue du PIB de 3,7% et les défis dus à des précipitations inférieures aux attentes impactant la production agricole, sont discutées. Le HCP prévoit un taux de croissance plus conservateur de 3,2% pour l'année.

Des détails spécifiques sur la production agricole sont fournis, avec un accent sur une croissance de 6% du PIB agricole et un objectif de 75 millions de Quino en production.

La discussion tourne autour de la réforme fiscale au Maroc, en se concentrant spécifiquement sur la réforme de la TVA introduite dans la loi de finances de 2024. Il est souligné que cette réforme fait suite à l'accent mis sur l'Impôt sur les Sociétés (IS) dans la loi de 2023, indiquant une refonte progressive du système fiscal marocain.

La loi de finances 2024 introduit des exonérations totales pour divers produits afin de soutenir le pouvoir d'achat des citoyens face à la hausse des prix. Des produits tels que les produits pharmaceutiques, les fournitures scolaires, le beurre artisanal, le savon et le lait en poudre passeront d'un taux de TVA de 7% à une exonération totale, visant à alléger les charges financières des consommateurs.

À partir du 1er janvier 2024, une baisse des prix des médicaments est prévue en raison de l'exonération de la TVA. Les stocks de médicaments existants seront vendus aux prix précédents avant l'exonération, ce qui pourrait entraîner une réduction potentielle des coûts des médicaments pour les consommateurs.

Les exonérations de TVA visent à réduire les prix des produits pharmaceutiques, des biens essentiels et de la consommation d'eau domestique. Ces mesures soutiennent non seulement le pouvoir d'achat, mais encouragent également les dépenses des consommateurs en réduisant le fardeau financier des ménages précédemment soumis à des taux de TVA entre 7% et 14%.

La discussion porte sur la retenue à la source et la contribution de solidarité des chefs d'entreprise. Ces mesures font partie de la stratégie globale de lutte contre l'économie informelle, garantissant le respect des obligations fiscales et la responsabilité financière des entreprises au Maroc.

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un moyen de collecte des impôts où l'année dernière c'était l'Impôt sur le Revenu et cette année c'est la TVA. Il existe deux méthodes principales de collecte des impôts : déclarative, où les individus déclarent et paient les impôts volontairement, et la retenue à la source, qui est le moyen le plus efficace de collecte des impôts.

La retenue à la source est considérée comme le moyen le plus efficace de collecte des impôts, particulièrement évident dans le cas de l'impôt sur le revenu des salaires. Cela signifie un niveau de méfiance de la part du gouvernement envers les citoyens, contrairement à la méthode déclarative qui repose sur l'honnêteté des citoyens dans la déclaration des impôts.

L'introduction de la TVA au Maroc a été une décision audacieuse en raison de son importance en tant que principale source de revenus fiscaux, contribuant à 30% du budget général. La réforme a été abordée avec prudence, en tenant compte de l'impact sur la consommation et l'économie. Notamment, 270 entreprises identifiées ne soumettent pas de déclarations fiscales, tandis que 47 000 entreprises émettent des factures totalisant 56 milliards de dirhams.

Pour lutter contre l'économie informelle, un système de retenue à la source a été mis en place pour cibler les entreprises informelles identifiées. Cette mesure vise à lutter contre l'évasion fiscale et à garantir la conformité. Les fournisseurs de biens ou de services doivent fournir un certificat de conformité fiscale pour éviter une retenue à la source de 100%.

Le vendeur explique le processus de paiement où l'acheteur recevra le montant total incluant les taxes. Cependant, si l'acheteur ne fournit pas un certificat de conformité fiscale récent, il recevra le montant hors taxes. Il existe deux types de retenues d'impôt : une sur les services à 75% et une autre sur les prestataires de services à 75% sans certificat de conformité.

La discussion porte sur le concept de retenue à la source sur les services, où un prestataire de services traitant avec le gouvernement en tant que client peut être confronté à une retenue à la source de 75%. Cela signifie que sur un total de TVA de 100, 75% seront déduits et les 25% restants seront restitués au prestataire de services.

Dans le scénario d'une entreprise vendant des services de construction ou du matériel à une autre entreprise sans certificat de conformité fiscale, l'acheteur paiera hors taxes. L'acheteur sera alors responsable de verser la TVA au gouvernement, garantissant ainsi le respect des réglementations fiscales.

La conversation se tourne vers l'efficacité des nouvelles réglementations fiscales, en soulignant la nécessité de tester le système avant d'évaluer son efficacité. Le conférencier met en avant l'importance de garantir le respect des lois fiscales pour prévenir les abus des taxes collectées.

La discussion se termine par des exemptions de retenue à la source sur la TVA entre deux entités juridiques. Si les deux parties sont des entités juridiques, il n'y a pas de retenue à la source. Cependant, si une personne physique (par exemple, un travailleur indépendant) traite avec une entité juridique, une retenue à la source de 75% s'applique avec un certificat de conformité fiscale récent, et de 100% sans celui-ci.

Pour vendre des services, il faut soumettre une proposition de service accompagnée d'une facture et d'un certificat de conformité fiscale récent. Le pourcentage de paiement du client varie en fonction du certificat de conformité fiscale fourni, allant de 65% à 100%.

Les personnes exerçant en tant que travailleurs indépendants doivent avoir une licence commerciale valide, appelée 'patente', pour se conformer aux réglementations fiscales. Le pourcentage de paiement pour les services rendus dépend de la présence d'un certificat de conformité fiscale récent.

Les factures inférieures à 5000 dirhams ne sont pas soumises à des réglementations spécifiques, tandis que le plafond mensuel pour les factures est fixé à 50000 dirhams. Il est crucial de respecter ces limites pour éviter les pénalités.

Les transactions informelles impliquant des individus sans documentation légale adéquate peuvent toujours être soumises à une déduction fiscale de 30%. Cette déduction vise à réguler les transactions entre professionnels et limiter l'évasion fiscale potentielle.

L'article 182 du code des impôts introduit le concept de solidarité des dirigeants, rendant les directeurs de société conjointement responsables en cas de fraude fiscale ou de non-conformité. Cette disposition a suscité un débat et une inquiétude au sein des institutions, entraînant des appels à des clarifications et des amendements potentiels.

Les personnes ciblées pour enquête concernant la mauvaise gestion des fonds de TVA incluent les responsables de la gestion administrative et financière, ainsi que toute personne ayant bénéficié des fonds de TVA non versés. Cela pourrait même s'étendre aux membres de la famille du gestionnaire. L'accent est principalement mis sur les cadres administratifs et financiers, ainsi que sur le gestionnaire, bien qu'il soit souligné que ce processus n'est pas automatique et ne sera activé qu'à la fin des procédures légales.

Vers la fin du processus légal, l'activation de l'article L VI relatif à la solidarité en matière de TVA sera poursuivie. Cette disposition, mise en avant par des experts, vise à limiter et décourager les irrégularités dans les paiements de TVA. Alors que des dispositions similaires existent dans le code de recouvrement de la dette publique, leur efficacité a été remise en question, conduisant à l'introduction de cette mesure spécifique.

Les contribuables, y compris les sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu et les particuliers assujettis à l'impôt sur le revenu, ont le droit de corriger les erreurs dans leurs déclarations fiscales. En soumettant une demande aux autorités fiscales, les contribuables peuvent recevoir un résumé des écarts identifiés dans leurs déclarations. Ce processus implique un examen des états financiers et des déclarations des quatre dernières années pour identifier et rectifier toute irrégularité.

Après avoir identifié et corrigé toute incohérence dans les déclarations fiscales, les contribuables doivent soumettre une déclaration corrigée accompagnée d'une note explicative préparée par le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable. Cette note devrait détailler les incohérences relevées par les autorités fiscales et le commissaire aux comptes, expliquant toute incohérence non traitée et justifiant les corrections apportées. Le respect de ce processus peut entraîner l'annulation des pénalités liées à l'évaluation fiscale.

Dans la discussion, il a été mentionné que le fait de ne pas soumettre une déclaration fiscale ou de ne pas payer les impôts à temps ne donnera pas lieu à des exemptions ou annulations de pénalités. Il est important d'avoir une preuve de bonne foi et des corrections apportées en cas de vérification fiscale. Cela n'exonère pas les individus de leurs obligations fiscales.

Trois types d'amnisties ont été introduits pour l'année 2024. Le premier type d'amnistie concerne les actifs détenus localement, tandis que le deuxième type concerne les actifs détenus à l'étranger. Localement, les amnisties couvrent les dépôts en espèces sur les comptes bancaires ou sous forme de billets de banque. Les individus doivent déclarer ces actifs pour bénéficier des amnisties.

Pour bénéficier de l'amnistie locale pour les actifs en espèces, les individus doivent choisir une banque, déclarer les actifs qu'ils souhaitent divulguer et déposer l'argent liquide ou les billets de banque à la banque choisie. Un impôt de retenue de 5% est prélevé sur le montant déposé. Ce processus exempte les individus de futures vérifications fiscales liées aux actifs divulgués.

Le deuxième type d'amnistie concerne les individus qui ont acquis des biens immobiliers ou d'autres actifs grâce à des revenus non déclarés, tels que des paiements en espèces non déclarés. Cette disposition vise les individus qui ont pu acquérir des propriétés comme des appartements, des villas, voire des comptes courants en utilisant des fonds non divulgués.

Le conférencier discute des trois types d'amnisties pour les actifs non déclarés : le premier implique un compte courant et nécessite de s'adresser à la DGI au lieu de la banque. La deuxième amnistie nécessite une déclaration directe à la DGI, le paiement d'une contribution libératoire de 5 %, et exempte les actifs non déclarés du contrôle fiscal. La troisième amnistie concerne les actifs détenus à l'étranger, y compris l'immobilier, les actifs liquides et les actifs financiers, avec l'obligation de rapatrier les actifs liquides à un taux de change de 25 % et de conserver le reste en devises étrangères.

Il existe des taux d'imposition spécifiques pour différents types d'actifs : 3 % pour les biens immobiliers, 5 % pour les actifs liquides à rapatrier ou à conserver en devises étrangères, et 2 % pour les actifs convertis en monnaie locale. Les biens immobiliers non déclarés peuvent être exemptés des obligations fiscales.

En ce qui concerne la réforme potentielle de l'IER, le conférencier suggère un optimisme prudent en raison des défis liés à la refonte de l'échelle d'imposition. Les recommandations incluent l'introduction de déductions fiscales pour les frais de scolarité des écoles privées et l'ajustement de l'échelle d'imposition tout en maintenant un équilibre entre les besoins de revenus de l'État et le soutien du pouvoir d'achat.